REGLEMENT INTERIEUR
Collège Albert Camus -Tinchebray
Les principes qui régissent le service public de l’éducation
« Toute personne a droit à l’éducation. »
« L’éducation doit viser au des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
(Extrait de la Déclaration universelle des Droits de l’homme)
Le présent règlement intérieur s’intègre dans les grands principes de la loi d’orientation du 10 juillet 1989. Le collège Albert Camus de Tinchebray accueille des élèves externes et demi-pensionnaires. Les demi-pensionnaires sont accueillis au service de restauration dans le cadre du règlement du service annexe d’hébergement qui figure en fin de document. Le présent règlement intérieur est pris en conformité avec le Code de l’Éducation et la réglementation en vigueur.
Le service public d’éducation repose sur les principes et valeurs de la République et sur les principes généraux du droit. Chacun se doit de respecter dans l’établissement les Principes de gratuité, neutralité et laïcité de l’enseignement. Le respect mutuel entre adultes et élèves mais aussi entre élèves entre eux constitue le premier fondement de la vie collective au collège. Il se concrétise par la réalisation du travail scolaire avec assiduité et ponctualité, le devoir de tolérance et le respect des autres dans leur personne, leurs biens et leurs convictions, l’égalité de représentation et de traitement entre filles et garçons, les garanties de protection de tous contre quelque forme de violence psychologique, morale ou physiqueque ce soit. Le collège a donc des missions d’enseignement et d’éducation, c’est un lieu de travail qui doit permettre à chaque élève de se former et de se préparer à devenir un citoyen.
Le présent règlement a pour objet l’organisation de ce travail et l’instauration entre toutes les parties intéressées du climat de confiance et de coopération indispensable à la réussite de ses missions.Sa mise en œuvre au sein de l’établissement est rendue nécessaire en vertu de l’article L401-2 et R421-5 du Code de l’Education.
L’inscription d’un élève au collège vaut, pour lui-même et pour sa famille, adhésion aux dispositions du présent règlement, et engagement de s’y conformer. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
2. Organisation et fonctionnement de l’établissement
1. Horaires :
. L’accueil des élèves est possible à partir de 8:00 du lundi au vendredi. L’amplitude horaire des cours s’étend de 8h35 à 17h les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et de 8:35 à 12:35 le mercredi.
. Tableau des horaires des séquences de cours :
M1
8:35 -9:30
¼ h lecture
14 :00 –14 :15
M2
9:30 -10:25
S1
14:15-15:01
M3
10:40 -11:35
S2
15:01-15:53
M4
11:35 -12:30
S3
16:08-17:00
2.2.Conditions d’accès aux locaux :
. Les élèves accèdent à l’établissement par l’entrée principale, Rue du Prieuré, auxhoraires d’entrée (8:00 et 13:30) et de sortie habituelles (12:30; 16:00 et 17:00).
. Les entrées et sorties à 9h30, 10h30, 11h30 et 15h ont lieu par le portail de l’administration situé Boulevard du Nord, en se signalant au bureau de Vie scolaire.
. Les personnes étrangères à l’établissement doivent se présenter munies d’une pièce d’identité à l’accueil de l’administration. Tout élève permettant l’introduction d’une personne étrangère à l’établissement sans autorisation pourra se voir sanctionner.
. Les élèvesusagers des transports scolaires doivent entrer directement dans l’établissement à leur arrivée.
. Il est interdit de circuler dans l’établissement avec un véhicule motorisé ou non. Les vélos et 2 roues motorisés peuvent être stationnés à l’entrée de l’établissement. Il est conseillé de munir son véhicule d’un antivol pour plus de sécurité.
2.3. Récréations et interclasses
. Les élèves bénéficient d’une récréation de 15 minutes par demi-journée (horaires à noter). Les interclasses sont signalés par une seule et unique sonnerie et ne constituent pas des temps de récréations.
. Du matériel de cours est disponible en prêt au Service de Vie scolaire. En fin de récréation, le matériel doit être systématiquement déposé au bureau de Vie scolaire.
. A la sonnerie, les élèves se rangent à l’emplacement prévu correspondant au niveau de la salle de cours ou de l’activité. Chaque professeur ou assistant d’éducation les accompagne jusqu’à la classe.
. Le foyer est ouvert à tous les élèves de l’établissement selon un planning défini en début d’année par le service de Vie scolaire.
2.4.Mouvements de circulation des élèves
. Il est interdit de stationner sans surveillance dans les salles de classes et dans les couloirs en dehors des heures de cours.
. Les déplacements dans l’établissement ou vers des installations extérieures doivent se faire dans le calme, sans bousculade ni précipitation.
2.5.Modalités de déplacements vers les installations extérieures
. Les déplacements des élèves, pendant le temps scolaire, entre l’établissement et le lieu d’une activité scolaire doivent être accompagnés. Les élèves ne sont autorisés à quitter l’enceinte de l’établissement qu’en présence d’un adulte accompagnateur lors d’un déplacement.
2.6.Modalités de surveillance des élèves
. Les élèvesusagers des transports scolaires sont tenus d’être présents dans l’établissement de 8:30 à 17:00.
. Les élèves demi-pensionnaires transportés ne sont autorisés à sortir de l’établissement que lorsque le bus desservant leur arrêt est présent.
. En aucun cas, les élèves ne sont autorisés à quitter l’établissement durant les temps libres inclus entre deux cours (pause méridienne incluse pour les élèves demi-pensionnaires).
. Tout élève qui doit quitter l’établissement avant la fin de ses cours, de la demi-journée pour un élève externe ou de la journée pour un élève demi-pensionnaire, doit obligatoirement être pris en charge au collège par un responsable légal qui signe une décharge au bureau de la vie scolaire.
. Le collège propose plusieurs possibilités au libre choix des familles.
o Régime 1 :
. L’élève est présent au collège aux horaires d’ouverture de l’établissement, soit de 8:30 à 17:00, quel que soit son emploi du temps. C’est le cas des élèves utilisant les transports scolaires.
o Régime 2 :
. L’élève est présent aucollège aux horaires de début et fin de ses cours à l’emploi du temps de sa classe. En cas d’absence imprévue d’un enseignant, il ne pourra pas sortir du collège.
o Régime 3 :
. L’élève est présent au collège aux horaires de début et fin de ses cours à l’emploi du temps de sa classe. En cas d’absence imprévue d’un enseignant, il pourra sortir du collège sur la demi-journée pour un élève externe, sur la journée pour un élève demi-pensionnaire. Dans ce cas de figure, les élèves demi-pensionnaires sont tenus de déjeuner au self avant de quitter l’établissement.
. Tout changement de régime doit être demandé par un écrit de la famille auprès du CPE de l’établissement qui confirmera le changement auprès de la famille.
2.7.L’organisation et le suivi des études
L’obligation d’assiduité consiste, pour l’élève, à participer au travail scolaire et aux dispositifs d’accompagnement auxquels il est inscrit, à respecter les horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement, à se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances. Il ne peut en aucun cas refuser d’étudier certaines parties du programme de sa classe, ni se dispenser de l’assistance à certains cours, sauf cas de force majeure ou autorisation exceptionnelle.
Les élèves doivent accomplirles travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
. Lorsqu’un élève et sa famille ont choisi un enseignement optionnel, celui-ci devient obligatoire pour l’année scolaire, voire le cycle central pour le latin, sauf décision contraire du chef d’établissement.
. Les différentes tâches scolaires inhérentes aux études (préparations, recherches documentaires, exercices, apprentissage de leçons, contrôles des connaissances) sont exigibles par le professeur.
. Les élèves se doivent de venir en classe avec le matériel requis ;
L’appel est effectué à chaque début d’heure de cours ou de permanence par le personnel en charge de la classe et est reporté au service deVie scolaire via l’outil Pronote. En cas d’absence constatée, le service de Vie scolaire contacte les familles afin de les informer et d’obtenir un justificatif à cette absence s’il n’a pas été fourni.
“Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître à l’établissement les motifs de cette absence”.
“Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.”
2.7.1. Absences :
. En cas d’absence, il appartient à la famille de signaler sans délai les motifs de l’absence via l’outil Pronote, par courriel (vie-scolaire1.0610042p@ac-normandie.fr) ou par téléphone au Service de Vie scolaire (02.33.66.62.33).
. Il appartient à l’élève de s’informer et de rattraper les cours manqués durant son absence dans les meilleurs délais, en appui sur le Cahier de textes de l’outil Pronote.
. En cas de manquements répétés à l’obligation d’assiduité, et après réunion avec la famille, le chef d’établissement sera tenu de le signaler au Directeur Académique (IA-DSDEN).
2.7.2. Retards :
. En cas de retard, l’élève doit se présenter au Service de Vie scolaire et demander un billet d’entrée en classe. Le retard est signalé à la famille via l’outil Pronote.
. En cas de retards répétés, l’élève pourra être puni ou sanctionné.
2.7.3. Voyages et sorties scolaires :
Les sorties scolaires peuvent revêtir un caractère obligatoire ou facultatif.
2.7.3.1. Les sorties scolaires obligatoires
. Les sorties scolaires obligatoires se déroulent durant les heures d’enseignement inscrites à l’emploi du temps des élèves et impliquent une assiduité identique. Elles peuvent comprendre la pause méridienne.
. Les sorties scolaires obligatoires récurrentes sont celles qui nécessitent un déplacement hors de l’école pour suivre un enseignement régulier (pratique de la natation dans le cadre de l’éducation physique et sportive par exemple).
2.7.3.2. Les sorties scolaires facultatives
. Les sorties scolaires facultatives incluent toutes les sorties scolaires qui ne revêtent pas uncaractère obligatoire, notamment :
o les sorties scolaires impliquant une participation financière des familles ;
o les sorties scolaires sans nuitée qui ont lieu dans les pays étrangers frontaliers ;
o les voyages scolaires, qui sont des sorties scolaires facultatives comprenant une ou plusieurs nuitées.
La participation des élèves à des activités facultatives tels que les voyages, les sorties est subordonnée à la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile et la garantie individuelle accidents.
Dans le cas où un élève ne participe pas à une sortie ou un voyage scolaire facultatif, il est tenu de se présenter dans l’établissement en respectant les horaires habituels inscrits à son emploi du temps.
2.7.4. Modalités de contrôle des connaissances
. Les élèves sont évalués de façon régulière dans les différents enseignements, permettant de compléter en fin de cycle les bilans d’acquisitions des compétences du socle commun. En cas d’absence d’un élève à une évaluation, l’enseignant peut exiger le rattrapage d’un contrôle sur le temps scolaire, sur un temps de permanence ou lors d’un cours suivant.
. Les familles sont informées des résultats scolaires, du comportement et de l’organisation du temps scolaire de leur enfant. Les résultats scolaires sont diffusés de façon régulière et transmis aux élèves en classe et via Pronote. Dans un souci d’acquisition de l’autonomie et afin de les responsabiliser dans leur scolarité, les élèves y accèdent 72h avant qu’ils ne soient publiés aux parents.
. Les bulletins trimestriels sont transmis de façon dématérialisée à l’issue des conseils de classes par mail et disponibles au téléchargement par les familles via Pronote. Un exemplaire papier peut être transmis sur demande de la famille.
2.7.5. Modalités d’organisation des dispositifs d’accompagnement
. Le dispositif Devoirs Faits est proposé à l’ensemble des élèves de l’établissement du lundi au vendredi, de 13h15 à 14h, sur la base du volontariat des élèves.
. A l’issue des conseils de classe ou lorsque l’équipe pédagogique l’estime nécessaire, une proposition d’inscription au dispositif Devoirs Faits est transmise à la famille sur une période définie. Toute acceptation de la famille engage l’élève à être présent et assidu au sein du dispositif sur la période donnée.
2.8.Services annexes
2.8.1. Service d’intendance et de gestion
. Le règlement des frais scolaires s’effectue par trimestre dès réception de l’avis aux familles. Le tarif est forfaitaire. Tout trimestre commencé est dû dans sa totalité.
. Les familles sont redevables des créances de leurs enfants scolarisés.
2.8.2. Régime de la demi-pension
. La demi-pension est un service rendu aux familles par le collège. L’élève et sa famille s’engagent à en respecter le règlement intérieur communiqué par le Conseil départemental.
. Il est interdit de sortir de la nourriture du self ou d’introduire des aliments de l’extérieur, sauf dérogation liée à la santé.
. Les élèves demi-pensionnaires sont appelés selon un ordre de passage défini en début d’année et porté à la connaissance de tous les usagers et doivent se ranger dans le calme avant d’accéder au service de restauration.
. Une carte de passage est fournie gratuitement à chaque élève demi-pensionnaire lors de son inscription. En cas de perte ou de détérioration, il revient aux familles de s’acquitter de l’achat d’une nouvelle carte de self.
. Tout élève ne pouvant présenter sa carte de self sera tenu d’attendre la fin du service pour accéder au self.
. Les élèves demi-pensionnaires ne sont autorisés à quitter l’établissementqu’après avoir pris leur repas, dans le cas où ils n’auraient pas cours l’après-midi (absences de professeurs, réorganisation des cours…).
. Les manquements répétés au règlement intérieur du service de restauration sont susceptibles d’entraîner une exclusion temporaire ou définitive de la demi-pension.
2.8.3.Organisation des soins et des urgences
. Un(e) infirmier(e) est présent(e) à temps partiel au collège. En son absence, aucun médicament ne pourra être administrésans protocole adaptévalidé par l’infirmière. En cas de traitement en cours, il doit obligatoirement être déposé avec l’ordonnanceet une autorisation parentaleà la vie scolaire dès le matin.
. Une fiche d’urgence est à compléter et à transmettrepar la famillelors de l’inscription de l’élève.
. Il est formellement interdit aux élèves d’avoir des médicaments sur eux au collège. Il en résulte que l’automédication ainsi que le partage d’un médicament avec un camarade engagent la responsabilité de l’élève et de ses parents.
. Selon la gravité, la famille ou le SAMU pourront être contactés.
. Tout accident scolaire nécessitant une consultation médicale doit faire l’objet d’une déclaration d’accident scolaire. Elle sera faite si les responsables légaux fournissent un certificat médical (constat de lésion).
2.8.4.EPS et inaptitude sportive
. Tout élève inscrit dans l’établissement est obligatoirement astreint à suivre les cours d’EPS prévus à l’emploi du temps et d’avoir une tenue de sport adaptée aux enseignements dispensés. En l’absence de tenue, l’élève est tenu de suivre le cours et d’assister le professeur dans les tâches qui lui sont confiées.
. L’accès aux vestiaires est réglementé et doit se faire avec l’autorisation de l’enseignant.
. Les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l’inaptitude. En cas d’inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l’éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.
. Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l’année scolaire en cours.
. Dans le cas d’inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une duréelimitée, il appartient à l’enseignant d’apprécier si l’élève est tenu de participer aux séances prévues dans son emploi du temps ou s’il peut en être dispensé.
. Dans le cas d’inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l’enseignant d’apprécier si les cours suivis par l’élève lui permettent de formuler une proposition d’évaluation ou si, les éléments d’appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention « dispensé d’éducation physique et sportive pourraisons médicales » sur le bulletin trimestriel.
2.8.5.CDI et documentation
. Le CDIest un lieu de travail et de lecture. Les activités pédagogiques avec enseignants y sont prioritaires.
. Les prêts sont gratuits et ouverts à tous les membres de l’établissement. Ils pourront être suspendus si les ouvrages empruntés précédemment ne sont pas rendus à temps.
. Les ouvrages non rendus ou détériorés pourront être facturés.
3.Règles de vie dans l’établissement
3.1. Droits des élèves
Tous les collégiens ont le droit d’être protégés contre les violences physiques ou psychologiques, le droit au respect de leur travail et de leurs biens et le droit de liberté de conscience, d’information et d’expression. L’élève est tenu d’exercer ces droits avec tolérance et respect des autres élèves et adultes. Les
propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.
3.1.1.Liberté de réunion : Les élèves disposent du droit d’expression individuelle et collective, et par l’intermédiaire de leurs délégués, du droit de réunion. Les délégués peuvent demander l’autorisation d’organiser une réunion en dehorsdes heures de cours au chef d’établissement, en précisant l’objet de cette réunion. Cette organisation est soumise à autorisation du chef d’établissement qui peut s’y opposer, notamment si la réunion risque de perturber le fonctionnement normal de l’établissement.
3.1.2.Respect du droit à l’imageet à la parole : chacun a droit au respect de son image et de sa parole. Conformément à l’article 9 du code civil relatif au droit à l’image, il est rappelé que les photos et vidéos prises doivent obtenir le consentement des personnes photographiées. Les prises de vues ne doivent pas être diffusées au-delà du cercle de famille, elles ne peuvent donc pas être publiées via Internet sur les réseaux sociaux.
3.2.Règles de vie
3.2.1. Tenue vestimentaire
. Une tenue vestimentaire et une attitude décente sont attendues de tous et en tout lieu. Ainsi, la tenue vestimentaire des élèves doit correspondre aux limites imposées par la sécurité, l’hygiène, la décence et la politesse.
. Aucune personne ne peut, en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’enceinte de l’établissement scolaire.
. Le port de couvre-chef est strictement interdit dans les locaux.
3.2.2. Principe de neutralité et de laïcité
. Conformément à l’article L141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement son appartenance religieuse sont interdits. Ces dispositions s’appliquent aux collaborateurs occasionnels de l’Education Nationale (Parents, associations…) qui interviennent sur le temps scolaire au sein de l’établissement.
. La Charte de la laïcité est portée à la connaissance des élèves et des familles en début d’année et l’inscription en établissement vaut adhésion à cette dernière.
3.2.3. Usage du téléphone portable et des outils numériques
L’utilisation du téléphone portable peut nuire gravement à la qualité d’écoute et de concentration nécessaires aux activités d’enseignement. Son usage est à l’origine d’une part importante des incivilités et
des perturbations au sein des établissements. Les téléphones mobiles peuvent susciter la convoitise, le racket, le vol entre camarades.
En outre, leur utilisation dans l’enceinte des établissements diminue la qualité de la vie collective pourtant indispensable à l’épanouissement des élèves. Enfin, les téléphones portables sont parfois des vecteurs de cyberharcèlement et facilitent l’accès aux images violentes, notamment pornographiques, pour les jeunes, au moyen d’Internet.
. L’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite dans l’enceinte du collège.
. Dans l’enceinte de l’établissement, les téléphones portables des élèves doivent être éteints et rangés dans le sac ou dans le casier.
. Dans des situations d’urgence, un élève peut être autorisé par un adulte à utiliser son téléphone portable dans un lieu et sur un temps définis.
. En cas d’usage avéré du téléphone portable ou lorsqu’il est constaté que le téléphone n’est pas éteint, ce dernier pourra être confisqué et mis en sûreté au bureau de Vie scolaire jusqu’à sa restitution auprès de l’élève ou de sa famille en fin de journée.
. Dans le cadre d’une utilisation pédagogique encadrée par un enseignant, l’élève peut être autorisé à utiliser son téléphone sous la responsabilité de l’enseignantet dans les limites imposées par ce dernier.
L’exception de principe posée par la loi rappelle que l’utilisation de dispositifs médicaux connectés par les élèves présentant un trouble de santé est possible conformément à l’article L511-5 du Code de l’Education.
3.2.4.Respect des biens, des personnes et des règles de sécurité
Les locaux et les équipements doivent profiter à tous. Chacun est appelé au respect des locaux et des matériels et à prendre conscience que toute négligence, toute dégradation, toutvol sont des atteintes à la collectivité et peuvent être sanctionnées comme telles. L’élève s’engage à signaler et réparer financièrement toute dégradation qu’il aurait causé, à éviter toute forme de gaspillage, à laisser les locaux et espaces communs propres et en ordre.
Il est formellement interdit au sein et aux abords du collège ainsi que lors des sorties pédagogiques :
. D’adopter un comportement susceptible de constituer des pressions sur d’autres élèves, d’avoir recours à toute forme de violence physique, verbale ou morale, de tenir des propos ou actes à caractère discriminatoire, se fondant notamment sur l’identité, la religion ou les origines d’une tierce personne.
. D’apporter des objets ou produits dangereux (allumettes, couteaux, cutters, briquet, armes, poing américain, bombes lacrymogènes, lasers…). Tout objet de ce type sera immédiatement confisqué.
. De pratiquer des jeux dangereux et de simuler des actes violents.
. D’adopter une attitude provocatrice et/ou irrespectueuse.
. De déclencher volontairement et sans motif valable l’alarme incendie.
. D’introduireet d’utiliser des appareils sonores (casques, enceintes…).
. D’introduire et de consommer du tabac, des cigarettes électroniques ou toute substance nocive à la santé.
. D’introduire des sodas et boissons alcoolisées dans le collège.
. De consommer de la nourriture ou des chewing-gums, à l’exception d’un goûter individuel qui pourra être consommé dans la cour uniquement.
4.Les dispositions disciplinaires
Les faits d’indiscipline, les transgressions etmanquements au règlement intérieur du collège pourront faire l’objet :
. Soit de punitions scolaires qui sont décidées en réponse immédiate par tout personnel de l’établissement
. Soit des sanctions disciplinaires qui relèvent du chef d’établissement (avec ousans réunion du conseil de discipline)
Les punitions et les sanctions doivent faire prendre conscience à l’élève des conséquences de ses actes, sans l’humilier et en l’aidant à se responsabiliser. Leurs sens doivent être évidents et expliqués à l’élève ainsi qu’à ses responsables légaux. Elles sont individuelles et proportionnées à la faute. L’élève a le droit d’être entendu, de s’expliquer et d’être assisté. En cas de manquement au règlement intérieur, tant au sein du collège que lors des projets ou dessorties qui se déroulent à l’extérieur du collège, les mesures suivantes sont appliquées.
4.1. Les punitions
Les punitions scolaires concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves telles que la ponctualité, l’assiduité, le travail et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Elles peuvent être prononcées en réponse immédiate par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur propositiond’un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l’établissement. A la différence des sanctions, les punitions constituent des mesures d’ordre interne et ne sont pas susceptibles de recours.
Les punitions données peuvent être :
. l’avertissement verbal
. rapport porté sur le carnet de correspondance numérique signé par les parents
. excuse publique orale ou écrite
. devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue)
. retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.
. courrier de mise en garde adressé à la famille et retourné signé par la famille.
. l’exclusion ponctuelle d’un cours, à titre exceptionnel, justifiée par un manquement grave. L’élève est pris en charge par le service de Vie scolaire afin de réaliser le travail fourni par le personnel ayant donné la punition. L’exclusion de cours donnera lieu de façon systématique à la rédaction d’un rapport d’incident à destination du chef d’établissement et du CPE.
. la confiscation du téléphone portable en cas d’usage avéré au sein de l’établissement
Toute punition non effectuée pourra donner lieu à l’application d’une sanction.
4.1.1. Organisation des retenues
. Les retenues sont organisées le mardi soir ou le jeudi soir, de 17h à 18h sous la responsabilité d’un Assistant d’éducation. Elles peuvent également avoir lieu sur un temps de classe du professeur ayant prononcé la punition à l’encontre de l’élève, en dehors des heures de cours de l’élève.
. En cas de non-réalisation de la punition adressée à l’élève dans les temps impartis, des sanctions pourront s’appliquer.
4.2. Les sanctions
Les sanctions disciplinaires concernent des manquements graves ou répétés aux obligations des élèves, notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Elles sont inscrites au dossier administratif des élèves et peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Les sanctions relèvent du chef d’établissement seul ou du conseil de discipline de l’établissement, ou encore du conseil de discipline départemental.
L’échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :
. L’avertissement ;
. Le blâme ;
. La mesure de responsabilisation : exécutée dans l’enceinte de l’établissement ou non, en dehors des heures d’enseignements, ne peut excéder vingt heures ;
. L’exclusion temporaire de la classe : elle ne peut pas excéder huit jours, l’élève est accueilli au collège ;
. L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes : elle ne peut pas excéder huit jours ; l’élève n’est pas accueilli au collège et reste sous la responsabilité des familles ;
. L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Chacune de ces sanctions, en dehors de l’avertissement et du blâme, peut être assortie d’un sursis total ou partiel.L’avertissement est effacé du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
4.3.Automaticité de la saisine du conseil de discipline
Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire :
. lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou de violence physique à son encontre ;
. lorsque l’élève commet un acte grave à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un autre élève susceptible de justifier une sanction disciplinaire : harcèlement d’un membre du personnel de l’établissement, dégradations volontaires de biens leur appartenant, tentative d’incendie, introduction d’armes ou d’objets dangereux, racket, violences sexuelles…
. lorsque l’élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
. lorsque l’élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
4.4.Les modalités des mesures de responsabilisation
L’échelle des sanctions dans les établissements d’enseignement du second degré publics inclut notamment les mesures de responsabilisation. L’accomplissement de cette mesure donne à l’élève la possibilité de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la ou des victime(s) que de l’ensemble de la communauté éducative.
4.5.Les mesures de prévention et d’accompagnement
4.5.1.La confiscation
. En cas d’utilisation ou de possession d’objets considérés comme dangereux, et dans un but de prévention d’un acte jugé répréhensible, l’établissement peut procéder à la confiscation dudit objet pour restitution à la famille au cours d’un entretien avec le CPE ou le chef d’établissement.
4.5.2.La commission éducative
. La commission éducative a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle doit amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et pour autrui.
. Sa composition est prévue et votée au conseil d’administration. Elle rassemble le chef d’établissement, le professeur principal de l’élève, deux professeurs et un représentant des parents d’élèves siégeant au conseil d’administration. Elle peut également inviter un ou plusieurs professeurs de la classe et toute personne pouvant éclairer la situation de l’élève. Ses travaux ne sont pas un préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
4.6.Les mesures positives d’encouragement
. Lors des bilans trimestriels, le conseil de classe peut proposer des mesures positives d’encouragement aux élèves au regard de leurs résultats, de leur investissement et de leur comportement d’élève.
o Encouragements : témoignage de reconnaissance adressé à l’élève pour son implication et ses efforts dans le travail et dans sa scolarité, même si les résultats restent modestes.
o Compliments : témoignage de reconnaissance adressé à l’élève pour la grande qualité de son implication et ses efforts dans le travail et dans sa scolarité, même si les résultats restent modestes.
o Félicitations : témoignage de reconnaissance adressé à l’élève pour l’excellence de son implication face au travail ou pour les progrès réalisés, même si les résultats restent modestes.
. Ces valorisations portées au pied de bulletin ne sont pas dépendantes d’une moyenne mais d’un ensemble de critères définis ci-dessus.
5.Les modalités de communication avec les familles
Les familles ont le droit d’être tenues informées des résultats scolaires et du comportement de leur enfant.
. La communication entre le collège et les familles se fait par l’outil Pronote, accessible depuis l’ENT, d’appels téléphoniques, de SMS et de courriers.
. Des réunions parents-professeurs régulières sont organisées par l’établissement pour tous les niveaux de classe. De plus, des rendez-vous individuels et ponctuels peuvent être convenus entre un personnel du collège et les familles.
. Les demandes de rendez-vous avec la direction et les enseignants doivent se faire par l’intermédiaire du secrétariat.
. Tout changement d’adresse ou de situation familiale doit être notifié auprès du secrétariat, par téléphone ou par mail (ce.0610042p@ac-normandie.fr) ou directement via le compte Parent EduConnect.
6.Application et respect du présent règlement
Le présent règlement intérieur, soumis au vote et validé par le Conseil d’administration du 25 juin 2024, est communiqué à tous les membres de la communauté éducative de l’établissement. Les élèves et leurs parents sont tenus d’attester qu’ils en ont pris connaissance.
Annexes :
. Charte de la laïcité
. Programme pHARe –Protocole d’aide aux relations entre élèves // Plan de lutte contre les violences
. Règles d’usage des moyens informatiques mis à disposition des élèves au sein de l’établissement
Charted’usagedu numériquedu COLLEGE ALBERT CAMUS–TINCHEBRAY-BOCAGE
1. Préambule
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communications’inscrit dans la mission de service public de l’éducation nationale. Elle répond à un objectifpédagogique, éducatif et culturel.
Est dénommé ci-après « l’établissement » : COLLEGE ALBERT CAMUS -TINCHEBRAY-BOCAGE.
Est dénommé ci-après « l’utilisateur » : l’élève, ses représentants légaux, l’enseignant, l’aide-éducateur, le personnel administratif ou toute personne adulte susceptible d’utiliser internet,les réseaux ou les services multimédias proposés dans l’établissement.
La charte précise les droits et obligations que l’établissement et l’utilisateur s’engagent àrespecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant surl’utilisation des services proposés.
Est dénommé ci-après « donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à unepersonne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment parréférence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données delocalisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à sonidentité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Est dénommé ci-après « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérationseffectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou desensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, laconsultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Cette charte est étendue à l’usage des équipements mobiles personnels lorsque ceux-ci sont autorisés.
Dans les locaux de l’établissement, l’utilisateur est amené à utiliser des infrastructures techniques du réseau RENATER ; il doit donc se conformer à la charte Renater. Des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse https://www.renater.fr/wp-content/uploads/2022/01/charte-deontologique-renater-fr.pdf
Cette charte d’usage du numérique est issue du modèle de charte de l’académie sansmodification.
2. Rappel de la législation
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doiventpas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services decommunication numérique ne sont pas des zones de non-droit.
Au-delà valeurs fondamentales de l’éducation nationale parmi lesquelles figure la neutralitésous toutes ses formes (religieuse, politique, commerciale), les comportements énoncés ci-dessous sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites pénales :
– le non respect des personnes (pas d’atteinte à la vie privée ou au secret de lacorrespondance, ni d’injures, de diffamation ou de harcèlement)
– la publication de la photographie d’une personne sans avoir obtenu son accord écrit oucelui de son représentant légal si elle est mineure
– la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriserla corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’unmineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptiblesd’être perçus par un mineur
– l’incitation à la consommation de substances interdites
– la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à ladiscrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence
– l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contrel’humanité ; lanégation de crimes contre l’humanité
– la contrefaçon de marque
– la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvrede l’esprit (par exemple : extraitmusical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (parexemple
: interprétation d’une œuvremusicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou dutitulaire des droits de propriété intellectuelle, hormis dans le cadre de la réglementationen matière de citation
– les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie desauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle
– le téléchargement, l’installation et l’utilisation de logiciels commerciaux dont la licence n’apas été acquise par l’établissement
L’utilisateur veillera à être particulièrement attentif aux rappels à la législation énoncésci-dessus dans le cadre de son expression au sein de l’Espace Numérique de Travail del’établissement.
3. Services proposés par l’établissement
3.1. Capacités techniques
L’établissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès au réseau internet dansses locaux.L’accès aux services de l’article 3.2 signalés par l’annotation [Internet] peut avoir lieu à partir detoute machine reliée à l’internet. En l’absence de cette annotation, l’accès à ces services nepeut avoir lieu que depuis les locaux de l’établissement.Les services de l’article 3.2 signalés par l’annotation [Personnel] sont accessibles aprèsidentification personnelle de l’utilisateur. Les autres services sont accessibles sansidentification.
3.2. Services proposés
L’établissement offre à l’utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques définies dansl’article 3.1, les services suivants :
Un espace numérique de travail (ENT) [Internet] [Personnel]
Un service de publication de pages web contenant des informations de natureadministrative, pédagogique et éducative [Internet]
Un service de création et d’hébergement gratuit de pages personnelles [Internet] [Personnel]
Une messagerie électronique [Internet] [Personnel]
Un service d’hébergement centralisé des fichiers des utilisateurs (serveur de fichiers)
Un service de consultation des ressources documentaires de l’établissement [Internet][Personnel]
Un cahier de textes numérique [Internet] [Personnel]
Un service de gestion et de consultation des évaluations des élèves [Internet] [Personnel]
Un service de gestion de vie scolaire des élèves [Internet] [Personnel]
Une plate-forme de formation à distance [Internet] [Personnel]
Un service d’évaluation, de développement et de certification des compétencesnumériques [Internet] [Personnel]
Un accès au réseau informatique par WiFi sécurisé [Personnel]
4. Droits de l’utilisateur
4.1. Accès et identification
L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’établissement, avec éventuellementdes restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selonles modalités précisées dans les articles 3.1 et 3.2.
L’établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après visa de lacharte. Cet accès doit respecter les objectifs rappelés dans le préambule.
Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un« compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés. Lesinformations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du compte d’accès nepourra être effective.
Le compte d’accès personnel est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictementpersonnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autrepersonne à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation ets’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur, notammentlorsqu’il utilise le compte d’accès lié à l’équipement individuel mobile fourni par la collectivitéainsi que le compte d’accès lui permettant de s’authentifier sur l’Espace Numérique de Travail.
Le compte d’accès personnel est temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Ildisparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés danscet article et, éventuellement, dans le cas des sanctions prévues dans l’article 7.
4.2. Droits de l’Utilisateur
Les utilisateurs peuvent consulter auprès de l’établissement le registre prévu à cet effet quirecense l’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés parl’établissement.
Lorsque leurs données sont collectées dans le cadre d’un traitement réalisé par l’établissement,les utilisateurs sont préalablement informés des finalités poursuivies, des destinataires desdonnées, de leur durée deconservation et des mesures de sécurité mises en œuvre.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données le concernant ettraitées par l’établissement. L’exercice du droit d’accès permet de savoir si des donnéesconcernant une personne sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, deles faire rectifier ou effacer.
Ces demandes s’effectuent auprès du délégué à la protection des données à caractèrepersonnel de l’établissement (voir article 5.6) en écrivant par courriel à l’adresse dpd@ac
–
normandie.fr
4.3. Livret scolaire unique numérique
En application des articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 23mai 2018, relatifs aux informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sontcollectées, l’établissement vous informe que des données à caractère personnel vousconcernant ainsi que vos enfants font l’objet d’un traitement informatique destiné au ministèrede l’éducation nationale.
Le livret scolaire unique numérique a pour finalité d’améliorer le suivi des acquis scolaires desélèves et, ainsi, de renforcer la continuité des apprentissages. C’est un outil de communicationà destination des familles et des équipes pédagogiques chargées des enseignements durant lecycle et, pour une partie limitée des informations, d’un cycle à l’autre. Les informationsrecueillies, dont le contenu détaillé est prévu par l’arrêté du 24 octobre 2017 fixant le contenudu livret scolaire unique numérique, sont limitées aux données nécessaires au suivi efficace desapprentissages. L’application « Livret scolaire unique numérique » offre, durant la scolaritéobligatoire, un outil numérique performant capable d’assurer ce suivi, sans rupture au momentdu passage de l’école au collège puis au lycée et quel que soit le parcours de l’élève, y comprisen cas de déménagement dans une autre académie.
Les destinataires des données sont les enseignants, le conseiller principal d’éducation, leconseiller d’orientation psychologue et le chef d’établissement.
Les informations recueillies seront conservées en base active pendant la durée de présence del’élève dans un cycle augmenté d’un an puis versées en base d’archives intermédiaires jusqu’àl’expiration d’une durée de dix ans à compter de la fin de l’année de troisième s’agissant desdonnées pédagogiques du livret scolaire et jusqu’à l’expiration d’une durée de cinquante ans àcompter de l’année de leur délivrance s’agissant des attestations.
Conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du règlement général sur la protectiondes données du 23 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auxinformations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant au chefd’établissement.
En application de l’article 21 du règlement général sur la protection des données du 23 mai2018 relatif au droit d’opposition, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer autraitement des données vous concernant en adressant, par l’intermédiaire du chef d’établissement, un courrier au responsable du traitement à savoir le ministrechargé del’éducation nationale.
5. Engagements de l’établissement
5.1. Respect de la loi
L’établissement s’oblige à respecter en tous points la loi (voir article 2) et à en faire cesser touteviolation. Il s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites (voirarticle 2) qu’il pourrait constater dans l’utilisation de ses services. Il s’engage à détenir et àconserver, pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer auxautorités judiciaires, les données permettant d’identifier tout utilisateur des services.
L’établissement s’engage à informer les utilisateurs de la législation et des mesures à prendrepour la respecter.
5.2. Disponibilité du service
L’établissement s’efforce de maintenir les services accessibles en permanence, mais n’est tenu àaucune obligation d’y parvenir. L’établissement peut interrompre l’accès pour toutes raisons,notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de cesinterruptions pour l’utilisateur. L’établissement tiendra dans la mesure du possible lesutilisateurs informés de ces interruptions.
5.3. Protection des utilisateurs mineurs
L’usage des outils multimedia, des services proposés et en particulier l’accès au réseau internetdoivent rester conformes aux objectifs énoncés dans le préambule.Afin de protéger l’utilisateur contre la consultation de contenus illicites (voir article 2),l’établissement et les services académiques sont pourvus de dispositifs de filtrage et decontrôledes sites web consultés. Néanmoins, aucun système de filtrage n’étant parfait,l’établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité ou du caractère illicite (voirarticle 2) des documents consultés.
Afin d’éviter que les élèves ne consultent desinformations illicites (voir article 2), l’accès auxréseaux informatiques dans les locaux de l’établissement ne peut avoir lieu que sous laresponsabilité d’un adulte.
Tout utilisateur adulte qui serait témoin d’une dérive lors de consultations de pages web par unutilisateur mineur s’engage à mettre fin à sa navigation.
Sont interdits en particulier la consultation de sites ne respectant pas la neutralité et la laïcité,les sites présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerre),
les sites appelant à la haine raciale, les sites à caractère pornographique et d’une manièregénérale tout site ne respectant pas la législation en vigueur.
L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves.
5.4. Contrôle des pages web hébergées
L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page web hébergée sur sesserveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées parla présente charte.L’établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pagesweb par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse oùl’utilisateur aurait diffusé sur ses pages web un contenu manifestement illicite (voir article 2).
5.5. Messagerie
Les adultes possédant un compte de messagerie académique sont soumis au respect de lacharte des messageries de l’académie.
L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. L’utilisateur reconnaît que l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôleéditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l’accepte.L’établissement ne pourra, de ce fait,en être tenu pour responsable.L’utilisateur accepte un contrôle a posteriori de l’utilisation de sa messagerie, qui ne pourraporter que sur des indications générales (fréquence, volume, taille des messages, format despièces jointes) sans qu’il n’y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.Toutefois, dans les cas d’urgence (constatation de diffusion de contenus illicites ou de codesinformatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement du réseau informatique tels que les virus informatiques), les administrateurs des réseaux peuvent être amenés de façonexceptionnelle à prendre toutes les mesures techniques nécessaires afin de rétablir le bonfonctionnement du service (archivage ou suppression de fichiers, interruption du service).
5.6. Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur
Le chef d’établissement est le responsable des traitements sur les données à caractère personnel effectués par l’établissement.
Il a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel qui a pour mission de veiller à la conformité de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données.
En application du règlement général sur la protection des données, le responsable des traitements tient à disposition desutilisateurs un registre dans lequel sont recensés l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par l’établissement.
Le responsable des traitements sur les données à caractère personnel garantit notamment à l’utilisateur :
– d’appliquer le principe de minimisation en ne collectant que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité poursuivie (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques définis dans l’article 5.7) ;
– de l’informer préalablement à leurs traitements des finalités, de la destination des informations enregistrées et de leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
– de lui garantir les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par le règlement général sur la protection des données.
Toute mise en œuvre d’un service ou d’une application, par un encadrant au sein de l’établissement nécessitant l’utilisation de données à caractère personnel, doit faire l’objet de formalités légales préalables par le chef d’établissement.
5.7. Contrôles techniques
Des contrôles techniques peuvent être effectués :
– soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs tel que cela est décrit dans l’article 5.3 ;
– soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques; pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
– soit par un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le préambule.
L’établissement informe l’utilisateur que le système d’information donne lieu à une surveillance et un contrôle à des fins statistiques, de traçabilité réglementaire ou fonctionnelle, d’optimisation, de sécurité ou de détection des abus, dans le respect de la législation applicable.
6. Engagements de l’utilisateur
6.1. Respect de la législation
L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustifdans l’article 2.
L’utilisateur s’engage à utiliser les services :
– dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;
– dans le respect des lois relatives à l’informatique aux fichiers et aux libertés ;
– dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ;
en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et de manière générale à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.
En particulier, l’utilisateur s’engage à ne diffuser que sous les formes légales prévues par la législation les éléments du cahier de textes numérique auquel il a accès.
Lorsque l’utilisateur est amené à créer où à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias ou de communications en ligne autorisés par les services d’édition proposés par l’établissement, en particulier dans les activités réalisées sur l’Espace Numérique de Travail, l’utilisateur s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d’utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés. D’une manière générale, l’ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l’auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).
6.2. Préservation de l’intégrité des services
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il assure notamment,à son niveau, la sécurité du système informatique et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement.
L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.
Il s’engage notamment à :
– ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés;
– ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources;
– ne pas introduire des programmes virus;
– être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.
L’utilisateur s’engage à vérifier que les supports informatiques personnels (clé USB, disques durs, …) qu’il introduit dans l’établissement ne comportent pas de virus en les analysant à l’aide du logiciel antivirus de l’établissement.
6.3. Usage raisonné des services
L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer des activités accaparant les ressources informatiques du réseau et pénalisant la communauté (impression de gros documents, stockage ou téléchargements de gros fichiers, …).
L’utilisateur accepte que l’établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation de ses Services. L’établissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le préambule.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que ceux rappelés dans le préambule. L’utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
6.4. Équipements mobiles personnels des élèves
L’utilisation par les élèves de leurs équipements mobiles personnels est autorisée dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Dans l’utilisation qu’il fait de son équipement mobile personnel, l’élève s’engage à :
– utiliser son équipement dans le respect des objectifs pédagogiques définis par l’encadrant;
– recharger son équipement mobile personnel avant son arrivée dans l’établissement afin d’assurer le bon déroulement et la continuité des cours ;
– ne pas perturber ou interrompre le fonctionnement du réseau de l’établissement.
L’élève reste responsable de ses équipements mobiles personnels et de leur fonctionnement pendant les activités pédagogiques. L’établissement n’assure pas le support et la maintenance technique de ceux-ci.
7. Manquements aux obligations
La charte est annexée au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux services, aux sanctions disciplinaires prévuesdans le règlement intérieur de l’établissement, et éventuellement à des poursuites pénales.